Conditions de vente

• Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées à AIRSOFT GAME et à toutes les facturations établies. En conséquence, le fait de passer commande à AIRSOFT GAME vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

• Les prix mentionnés sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors frais d'expédition (sauf si mentionnés), ils sont valables au moment de leur consultation par le client et sont susceptibles de changement sans préavis.

• Toutes commandes passées entraînent un caractère ferme et définitif. La commande acceptée ne peut être annulée sans l'accord préalable de AIRSOFT GAME, et dans ce cas, celui-ci se réserve le droit de débiter au client les frais de débours exposés. Toute clause ou condition particulière d'achat figurant sur un bon de commande client, étant en opposition avec les présentes conditions générales, sera considéré comme nulle.

• Les marchandises commandées à AIRSOFT GAME voyagent à vos risques et périls. Les formalités d'expédition, de transport et de remise des marchandises sont remplies par le vendeur pour le compte exclusif du client. Il lui appartient donc de vérifier le bon état des marchandises qui lui sont livrées par le transporteur et de mentionner, sur le bordereau de livraison de ce dernier, tous les défauts qu'il pourrait constater. ATTENTION : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur. Nous ne pourrons admettre aucune réclamation liée au transport, si des réserves n'ont pas été portées sur le bordereau de livraison.

• Nos délais de livraison sont en général de 48 à 72 heures mais dépendent des disponibilités et n'ont qu'un caractère purement indicatif. Nous ne pourrions être tenus pour responsable de quelconque retard d'acheminement dû au transporteur. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables et pour une livraison en France Métropolitaine. Les commandes sont expédiées en Colissimo Recommandé "remis contre signature" avec assurance par la Poste. AIRSOFT GAME est libéré de son obligation de livraison dans les cas de force majeure et fortuits, et encore dans les cas de grève intérieure à l'entreprise, mouvement populaire ou faits de guerre.

• Toute réclamation relative à la marchandise livrée devra, pour pouvoir être déclarée recevable, être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à dater de la réception des marchandises, délai prévu par l'article 1648 du code civil. Vous pouvez avant tout prévenir par e-mail du problème : contact@airsoft-game.com

• Le règlement des marchandises commandées doit s’effectuer par chèque à l’ordre de « AIRSOFT GAME », virement bancaire ou par le système Paypal (une demande de participation au frais sera demandée à hauteur de 2% du montant total de la commande)

• AIRSOFT GAME garantit ses produits pour une période de 3 mois à un an (en fonction des marques et modèles) contre toute défectuosité dans les composants mécaniques. Cette garantie (excluant les accessoires externes et la mauvaise utilisation), est limitée uniquement à la réparation et au remplacement des composantes originales défectueuses. Toute ouverture du système mécanique entraîne l'annulation de la garantie. Les produits défectueux doivent nous être retournés pour réparation ou échange en fonction des circonstances. Les frais de réexpéditions étant à la charge du client, le retour ne peut intervenir que pour du matériel n'ayant subit aucune modification, comportant l'emballage d'origine, toute documentation fournie ainsi que la facture originale d'achat justifiant la garantie.

• Toutes les marques et logos présents sur l'ensemble de ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. L'ensemble des renseignements et tarifs fournis sur les produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent subir des réajustements. Nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis. Le client reconnaît en validant sa commande avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente de AIRSOFT GAME.

Toutes les répliques proposées sur ce site sont règlementées par le décret n°99-240 du 24 mars 1999 interdisant l'accès du produit aux personnes mineures. Par conséquent, le fait de passer commande sur le site AIRSOFT GAME  signifie que vous êtes majeurs et que vous avez bien pris connaissance du décret et des conditions de vente. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des personnes ne respectant pas ce décret. Il peut vous être demandé de fournir une pièce d’identité afin de confirmer votre majorité.

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.

Le Premier Ministre,
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Défense et du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés Européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :
Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".

Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5^ème classe :
- 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
- 2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5^ème classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 24 mars 1999